Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.

Une femme admise en milieu chirurgical pour une liposuccion, est décédée après un malaise cardiaque provoqué, avant l’anesthésie, par l’injection de produits sédatifs.  Par un arrêt du 5 octobre 2012, la cour d'appel de Paris, a retenu que, du fait d'un manquement à leur obligation d’information et de conseil, le médecin anesthésiste et le chirurgien étaient responsables d’une perte de chance de 30 % d’éviter le dommage. L'arrêt énonçait, par ailleurs, que "le décès étant dû à un accident médical non fautif, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (...)