Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée.

Le 16 mars 2004, Mme A. a donné à bail à M. et Mme B. un immeuble d'habitation et des dépendances, qui furent en partie détruits par un incendie le 4 septembre 2005. Du fait de la déclaration inexacte des locataires sur l'étendue du risque, l'assureur a appliqué la règle de la réduction proportionnelle. Reprochant au notaire d'avoir omis de vérifier, lors de la signature de l'acte, la souscription par les locataires d'une police d'assurance garantissant la (...)