Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.

Par un jugement du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a condamné un centre hospitalier à verser à M. C. une somme en réparation des préjudices résultant de cette intervention, au motif qu'il n'établissait pas avoir informé l'intéressé des risques qu'il encourait à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il a subie.Le centre hospitalier de Draguignan relève appel de cette décision et M. C. demande, par la voie de l'appel incident, une réévaluation de son indemnisation. Dans un arrêt du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement. Elle rappelle que si la production par un établissement hospitalier d'un (...)