La Cour de cassation délimite la responsabilité du commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Un traité de fusion prévoyant l'absorption d'une société et de sa filiale par une société d'investissement détentrice de l'entier capital de la première a fait l'objet d'un rapport par le commissaire aux apports indiquant qu'il n'avait aucune observation à formuler sur la valeur globale des apports ou sur les modalités retenues par les parties à la fusion. La société d'investissement a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a assigné le commissaire aux apports en responsabilité, sollicitant le paiement d'une somme correspondant à la (...)