Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.

Une portion des parties communes d'une copropriété a fait l'objet d'une procédure d'expropriation en urgence au profit d'une société d'autoroutes.Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué au syndicat des copropriétaires une indemnité de dépréciation du surplus.Les juges du fond ont retenu que la dévalorisation du surplus de la copropriété résultait de la disparition de près d'un tiers des emplacements de parking matérialisés, ce qui, en zone urbaine, est de nature à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Grenelle du Droit 5 : Thomas Baudesson, candidat au co-bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Louis Degos, candidat au bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Besma Boumaza, vice-présidente de l'AFJE