Les contrôles inopinés des autorités de concurrence tendant à rechercher des preuves et saisir des documents en vue d’établir une atteinte au droit de la concurrence, restent pour l’entreprise et sa direction juridique une "expérience" tant ils perturbent l’organisation et peuvent mettre en péril la bonne marche des affaires.
Il convient de ne pas sous-estimer ce risque et d’en anticiper soigneusement la gestion. Des enquêteurs, qui peuvent être en nombre, se présentent à 9 heures du matin aux portes de l’entreprise et s’apprêtent à en fouiller les locaux. Que faire alors ? Comment réagir pour assurer le bon déroulement de la perquisition et en minimiser les conséquences ?

Quelques étapes incontournables :

Les mesures d’anticipation

Tout d’abord, il appartient à la direction juridique de préparer l’entreprise à la survenue de ces situations et d’en maîtriser les risques, en mettant en place des programmes de compliance (audit interne, code de conduite, modules de formation...).Il faut, particulièrement, former les collaborateurs qui y seraient exposés (hôtesses d’accueil, gardiens) et , composer une équipe dédiée – direction juridique, membre de la direction muni d’un pouvoir de décision, direction informatique, direction de la communication, avocats externes).

Les mesures au cours de la perquisition

Se pose alors la question de savoir quels sont les droits et devoirs de l’entreprise et quels sont les devoirs et droits des enquêteurs ?

La sauvegarde des secrets

Qu’en est-il du secret des affaires et qu’en est-il du secret professionnel de l’avocat ? Ces protections ne sont pas absolues loin s’en faut...

Les mesures à prendre post perquisition ?

Vient alors l’heure de l’analyse et du debriefing et vient également le moment de décider des stratégies à mettre en œuvre par l’entreprise qui peuvent aller jusqu’ la mise en place de programmes de clémence.

Les entreprises et leurs directions juridiques doivent se préparer à ce genre de situation et prendre toutes les mesures nécessaires avant, pendant et après la perquisition.

Les dawn-Raids sont de plus en plus fréquents. Ils se traduisent non seulement par des risques plus élevés pour les entreprises de se voir imposer des sanctions, mais elles peuvent également provoquer des perturbations sérieuses de l’exploitation commerciale, voire l’empêcher totalement.

Ce type d’interventions, toujours très visibles, voire spectaculaires, tant par le nombre de fonctionnaires qui surgissent dans l’entreprise, que celui de collaborateurs soumis à leurs questions et investigations, suscitent souvent un choc au sein des équipes et dans l’organisation de manière générale. Selon l’ampleur du sujet ou la notoriété de l’entreprise, ces perquisitions peuvent faire l’objet d’une médiatisation qui participe à une déstabilisation interne et à l’émergence du questionnement ou du doute au sein des salariés, sans sous-estimer la crise de confiance qui peut également s’installer chez les clients ou sur les marchés. Un tel événement devient de fait un enjeu de communication interne et externe pour nos sociétés, là encore la collaboration entre les directions juridiques et les fonctions impliquées, est facteur clé de bonne gestion.

Nous voyons bien que ces situations ont des conséquences qui vont au-delà de leur finalité juridique.
Même lorsque l’intégrité des pratiques n’est pas remise en cause au décours de l’enquête, ces moments marquent les mémoires et portent un véritable préjudice à la confiance générale sur la société et ses dirigeants.

Les interviews et le dossier pratique qui suivent ont pour vocation d’apporter un éclairage global sur ce type d’enjeu ainsi que de donner des repères pragmatiques dans des circonstances dans lesquelles le sang-froid est nécessaire alors que les collaborateurs font face à une situation à forte dimension émotionnelle.

Il faut aborder ces dawn-raids comme une gestion de crise, et, comme dans toute crise, un seul concept prévaut : l’anticipation.

Si ces situations se multiplient, il n’en n’est pas moins vrai, et c’est fort heureux, que les juristes n’y seront peut être jamais confrontés à titre individuel, ou que cela ne surviendra qu’une fois dans leur carrière. L’expérience ne jouera donc sans doute aucun rôle dans la bonne gestion de cet événement, d’où la nécessité de maîtriser les principes directeurs !

Une chose est certaine, le directeur juridique n’est plus la même femme ou le même homme après les visites au petit matin des autorités de la concurrence....

Caroline Sitbon, Directrice juridique de Glaxosmithkline

A propos

Cet article provient du numéro 14 de Juriste Entreprise Magazine (JEM), magazine de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) dont le dossier spécial est consacré à la RSE.

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