Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de prouver ses démarches en ce sens.
Après une première intervention chirurgicale pratiquée pour remédier à un prolapsus, une patiente a présenté des complications ayant nécessité de nombreuses interventions et gardé des séquelles.Après un échec de la procédure de règlement amiable, la patiente a assigné le chirurgien et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en responsabilité et indemnisation et mis en cause la CPAM.Un jugement a condamné le chirurgien au paiement de dommages-intérêts au titre d'un défaut d'information à l'origine d'un préjudice d'impréparation et (...)
