Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
Le projet de loi (n° 541) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 a été présenté au Conseil des ministres et déposée au Sénat le 21 avril 2021 L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 a :- introduit un mécanisme d’application automatique et sans délai des mesures de gel des avoirs des personnes ou entités désignées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ;- élargi l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale ayant un lien de rattachement avec le territoire national ;- (...)
