Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 4 avril 2021, est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il détermine les procédures de vérification de l'identité des clients des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier lors de l'entrée en relation d'affaire. Il précise l'obligation pour les (...)
