Le 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. L’un de ces articles portait sur la réforme de la fiducie, afin de permettre l'émission en France de "sukuks", des obligations conformes à la finance islamique. Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article était "sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des PME".© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 - "Décision n° 2009-589 DC, loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers" - cliquer ici- "Décision n° 2009-589 DC, loi tendant à favoriser l'accès au crédit des (...)