L'Autorité des marchés financiers a notifié des griefs à la société P. en raison d'insuffisances concernant le contrôle des comptes ouverts dans ses livres par la socété R. Ayant estimé que ces griefs étaient susceptibles d'être notifiés également à la société R., le rapporteur de la commission des sanctions désigné pour cette affaire a saisi le collège de l'AMF. La commission spécialisée a décidé d'ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de la société R. La commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de la société R. Dans un arrêt du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la société R. demandant annulation de la sanction. La Haute juridiction administrative estime que la circonstance que l'une des commissions spécialisées (...)