Crédit fautif, cautionnement nul

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Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le cautionnement et le nantissement des parts sociales de la société garantissant le crédit en se bornant à analyser la valeur des garanties consenties pour en tirer la conséquence qu’elles sont disproportionnées au regard du montant du prêt.

Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 190.800 € pour financer l'acquisition de 800 parts d'une SCI.Le dirigeant s'est rendu caution solidaire de cet emprunt garanti, outre ce cautionnement, par le nantissement au profit de la banque des parts sociales de la société.A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, la banque a déclaré (...)

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