Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2012 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2013, ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2012.© LegalNews 2017Références- Avis du 26 décembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici - Communiqué de presse de la Direction général du Trésor du 26 décembre 2012 - “Seuils de l'usure applicables au 1er janvier 2013” - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0300, 26 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de (...)