La charge du nantissement grevant un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession est transmise de plein droit, par l'effet du jugement arrêtant celui-ci, au cessionnaire, sans qu'il soit besoin d'une inscription modificative de la part du créancier.
Une société a été mise en redressement judiciaire. Une banque a déclaré une créance de 208.333 € correspondant au capital à échoir d'un prêt garanti par le cautionnement solidaire des cautions et le nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société débitrice.Un plan de cession a été arrêté au profit de la société cessionnaire avec reprise partielle par cette dernière de l'encours du prêt à concurrence de 148.000 €.Par la suite, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement. Le 12 mars 2014, la cour (...)
