Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
Des époux se sont engagés en qualité de cautions à hauteur de 239.000 € en garantie d'un prêt de 460.000 € (...)
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La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
Une caisse ayant engagé des (...)
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A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.
Mme X. s'est rendue caution (...)
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Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
M. (...)
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Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
Une société a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et (...)
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Des cautions peuvent être déchargées de la totalité de leurs engagements si le prêt garanti par le nantissement a été consenti pour des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels le fonds de commerce est (...)
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Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
Un organisme de droit public égyptien E. a conclu avec une société de droit français un contrat portant (...)
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