Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par (...)
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La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par (...)
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Le juge doit rechercher si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, que la caution ait la qualité de caution avertie ou non.
M. X. s'est rendu caution (...)
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Est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes.
M. et Mme X. se sont (...)
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Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la (...)
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La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Une banque issue d'une fusion-absorption avait poursuivi en paiement l'un de ses clients, M. X. gérant d'une société (...)
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L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire (...)
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