Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du (...)
Lire la suite...
Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.
M. X. s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à une société. La caution a (...)
Lire la suite...
Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
Une banque consent deux prêts, l'un à une EURL, l'autre à une SCI, (...)
Lire la suite...
Le retrait litigieux relatif à des engagements de cautionnement peut être exercé sans forme particulière, et donc notamment par le biais une action de la caution engagée dans ce but, dès lors que cette dernière a (...)
Lire la suite...
Pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné, il faut prendre en compte les biens et revenus de la caution qui existent au moment de la souscription du cautionnement.
Par acte sous seing privé (...)
Lire la suite...
La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement invoqué pour contester la validité des engagements pris incombe à la caution.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de deux sociétés (...)
Lire la suite...
La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la (...)
Lire la suite...
