Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de (...)
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Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.
La société Y. a reconnu devoir à la société S. une certaine somme garantie par le (...)
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La caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur, quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte, est déchue de son recours (...)
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Avant d'exclure ou de mettre en œuvre le jeu du bénéfice de subrogation, les juges doivent rechercher qu'elle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution.
Une (...)
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Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
Une personne s'est rendue caution solidaire avec sept (...)
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La Cour de cassation rappelle que malgré l'obligation de respecter le contrat auquel chaque contractant a consenti, la banque doit tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie.
Une banque a (...)
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En cas de cautionnement disproportionné, il incombe aux créanciers professionnels d'établir qu'au moment où il appelle la caution le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Un individu (...)
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