A partir du 1er juillet 2010, suite à la réforme amorcée en 2008 par la publication d'un rapport de l'Autorité des marchés financiers, les professionnels de la gestion (vendeurs, gérants, responsables (...)
Lire la suite...
A la suite de pertes subies par la société C., les dirigeants de celle-ci ont envisagé de procéder à une augmentation du capital réservée à la société G., dont M. X. était le dirigeant et l'unique (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 15 avril 2010, paru au Journal officiel du 24 avril 2010, liste des personnes physiques et personnes morales, groupes, organismes et entités faisant l'objet d'un gel d'avoirs à Mayotte, à (...)
Lire la suite...
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été présenté au Conseil des ministres du 21 avril, et (...)
Lire la suite...
M. X., gérant des sociétés H., L. et A., s'est rendu caution de découverts en compte ainsi que de trois prêts consentis à ces sociétés. Par actes authentiques, il a fourni une garantie hypothécaire à la (...)
Lire la suite...
Plusieurs établissements de crédit ont consentit une série de prêts à la société E. en vue de l'acquisition des titres de la société A. dans le cadre d'un holding. D'autres prêts ont été consentis au (...)
Lire la suite...
