Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, publié (...)
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Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, tant que les ajouts n’ont pas modifié le sens et la portée de (...)
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Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la présence de parts sociales et de créances en compte courant d'associés (...)
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Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, (...)
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Le décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre la France et la Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, a été publié au Journal officiel (...)
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La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution.
Une banque a consenti, le 22 novembre (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les exigences en matière de caractère approprié et d’exécution (...)
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