Un décret du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel du 20 novembre 2012, procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (...)
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La nullité d'un engagement pour réticence dolosive ne peut être prononcée sans que soit démontré le caractère intentionnel du défaut d'information.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers banque B. du (...)
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La forclusion encourue par la banque pour ne pas avoir engagé d'action en paiement à l'encontre de l'emprunteur défaillant dans les deux ans n'emporte pas extinction de la dette.
M. X. a ouvert deux comptes de (...)
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L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.
Dans un arrêt du 19 juin 2012, la (...)
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L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été (...)
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Les commissions d'intervention ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global.
M. X. est titulaire d'un compte bancaire qui a présenté régulièrement (...)
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