Comme annoncé au Conseil des ministres du 19 décembre 2012, un décret du 24 décembre 2012 procède au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques pour le porter de 19.125 euros à 22.950 (...)
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Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.
Un contrat de cautionnement solidaire a été conclu le 16 février 2007 pour garantir les obligations (...)
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Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Le 20 avril 2006, une banque a consenti à son client, chauffeur (...)
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Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.
Une communication relative au livret A a été présentée au Conseil des ministres du 19 décembre 2012.
Elle annonce (...)
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L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou (...)
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Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine (...)
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