Deux guides à destination des plates-formes et des porteurs de projet d'une part, du grand public d'autre part, rappellent les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues (...)
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Ne commet pas de délit de manipulation de cours une société qui, quelques jours avant la publication des comptes d'une société cotée, porte de 2 à 61 millions d'euros le montant de dommages-intérêts qu'elle lui (...)
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Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions (...)
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Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.
M. X. s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à une société. La caution a (...)
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Un projet de directive relatif à des mesures visant à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous a été publié par la Commission européenne.
La Commission européenne a (...)
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Précisions sur l'émission, la gestion, la fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique, la désignation d'un représentant permanent au sein des établissements de paiement et (...)
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Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
Une banque consent deux prêts, l'un à une EURL, l'autre à une SCI, (...)
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