Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le 26 août 2013, une réforme du PEA (Plan (...)
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Le garant de livraison bénéficie à l'encontre du donneur d'ordre et de sa caution d'un recours subrogatoire, introduit par l'article 26 de la loi du 1er juillet 2010, lequel a un caractère interprétatif.
Une (...)
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Un arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives à la gestion d'actif et aux sociétés de gestion de portefeuille, a été (...)
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Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des (...)
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Un arrêté du 1er août 2013, publié au Journal officiel du 9 août 2013, remplace la référence à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de (...)
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Un arrêté du 29 juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 août 2013, fixe la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de (...)
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L’AMF et l’ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l’application du règlement européen Emir.
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de (...)
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