Le retard dans la restitution des chèques n'engage pas la responsabilité de la banque dès lors que le bénéficiaire pouvait s'attendre à ce qu'une nouvelle présentation au paiement ne soit pas honorée et qu'il (...)
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La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à (...)
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L'AMF sanctionne du manquement de recommandation le banquier qui incite deux de ses proches à céder les titres de la société qu’il conseille, alors qu’il était détenteur d’une information privilégiée.
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Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque qui a fautivement payé des chèques non signés par son client doit démontrer que la faute commise par ce dernier constitue la cause exclusive du dommage.
La (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union (...)
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Le protocole d'accord entre l'Australian Securities and Investments Commission (Asic) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'assistance et de coopération mutuelle a été publié au Journal (...)
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Droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d'une procédure collective.
Selon acte du 26 juillet 2004, M. X. s'est porté caution solidaire de Mme X. pour (...)
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