L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.
En l'espèce, un prêt consenti à une (...)
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Le banquier qui ne met pas en garde l'emprunteur sur l'inadaptation à sa situation personnelle du contrat d'assurance de groupe choisi engage sa responsabilité.
En l'espèce, un prêt immobilier est souscrit (...)
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La Commission européenne lance une consultation sur le financement participatif dans l'Union européenne.
Une consultation publique de la Commission européenne relative au financement participatif dans l'Union (...)
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L'accord de coopération relatif à l'échange d'informations sur la supervision bancaire entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de l'Etat du Vietnam a été publié au Journal (...)
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En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit (...)
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Le gouvernement compte encadrer le financement participatif ("crowdfunding"). Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 15 novembre 2013 par l'AMF et l'ACPR.
A l'occasion des Assises du financement (...)
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Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature à peine de nullité.
Par un acte sous seing privé, M. X. s'est porté caution (...)
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