Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
La Commission européenne a adopté le 4 mars 2014 des normes techniques de réglementation (...)
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La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme (...)
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Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer (...)
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La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de Visa Europe de réduction des CMI applicables aux paiements par cartes de crédit, mais poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au (...)
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Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (...)
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La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.
Un débiteur a été condamné à payer à son (...)
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Un décret du 28 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe les modalités d'organisation du tirage au sort concourant à la désignation des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil (...)
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