La Charte relative aux Euro Private Placements a été signée puis publiée le 27 mars 2014. Elle a notamment pour objectif de financer les ETI.
Le CMS Bureau Francis Lefebvre a annoncé, dans un flash info, la (...)
Lire la suite...
La commercialisation d'un contrat d'assurance-vie composé de 70 % de valeurs actions et de 30 % de valeur obligations ne relève d'aucun devoir de mise en garde, car il ne s'agit pas d'opérations spéculatives (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires.
Pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF), un décret du 27 mars (...)
Lire la suite...
Un cautionnement n'est pas nul, malgré des erreurs de rédaction, lorsque la portée des mentions manuscrites n'en a pas été affectée.
Par acte sous seing privé, une femme a consenti un cautionnement solidaire (...)
Lire la suite...
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2014 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables (...)
Lire la suite...
Lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2004, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices (...)
Lire la suite...
Les constatations et appréciations des juges du fond, faisant ressortir l'adaptation du prêt souscrit aux capacités financières de l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la (...)
Lire la suite...
