Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient (...)
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Le règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et celui de la commission des sanctions de l'AMF ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2017. Ils précisent l'organisation, le (...)
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L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 (...)
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Publication du rapport annuel d’activité 2016 de Tracfin.
Le 19 juillet 2017, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), cellule de lutte contre le blanchiment (...)
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Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
A (...)
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Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit (...)
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