Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018.
Un arrêté du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, fixe le taux de l'intérêt (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
Un projet de loi (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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La cellule de renseignement financier de Bercy a présenté son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016.
Tracfin, la cellule (...)
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L’action en nullité d’un cautionnement hypothécaire, accordé par une société civile en garantie de la dette d’un associé, est une action tendant à faire constater une nullité absolue. En ce sens, sous (...)
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La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance (...)
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Présentation du rapport de l'AMF relatif à l’investissement responsable dans la gestion collective.
Le 7 décembre 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un nouvel état des lieux des (...)
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