Plusieurs textes de la BCE prévoient l'harmonisation dans les situations financières annuelles publiées des banques centrales européennes : publication des données relatives aux billets en euros en (...)
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Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier dont M. et Mme Y. ainsi que M. et Mme Z. se (...)
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Un bordereau de cession Dailly est irrégulier lorsque la date portée sur le bordereau est inexacte et ne correspond pas à celle de la remise de l'acte. Les décisions de la LFP relatives aux primes des clubs de (...)
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La banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.
Mme X. a ouvert un compte dans les livres d'une banque, assorti d'une autorisation de découvert. Le 8 (...)
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Caution avertie, prêt disproportionné, et de devoir de mise en garde du banquier.
Une banque a consenti à la société L. en formation deux prêts destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de (...)
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