La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé.

Deux sociétés ont cédé leur créance indemnitaire à une société associée avec la société débitrice des dommages et intérêts. Cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire, les cessions de créances lui ont été notifiées.Le liquidateur judiciaire a assigné la cessionnaire en paiement du solde de son compte courant d'associé. Celle-ci lui a opposé une exception de compensation du chef des créances cédées. La cour d’appel de Versailles a admis l’exception de compensation en raison de (...)