Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit pas à la rendre litigieuse.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 2020, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 mars 2020.Le liquidateur judiciaire a assigné la société en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que les contestations émises par la débitrice et son dirigeant, dont l'objectif dilatoire n'était pas rapporté, conféraient à ces deux créances un caractère litigieux. Elle a ajouté que les créances invoquées par le liquidateur n'avaient pas été constatées par un titre exécutoire et n'avaient pas fait (...)