Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2011 prévoit une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis jusqu'à présent en France.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0073, 27 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - Protection des consommateurs - Autorisation préalable - Complément alimentaire
Autorisation préalable pour certains compléments alimentaires
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