Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.

A été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011, puis déposé au Sénat le même jour, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l’évolution de la législation de l’Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire.Cette ordonnance adapte, notamment, les références du code de la santé publique aux dispositions de deux règlements européens fixant les limites maximales de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale.© LegalNews 2017Références- (...)