Plus d'articles...

1. Bilan 2009 de la DGCCRF
2. Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe
3. Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant
4. Garantie contractuelle due par le concessionnaire
5. La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral
6. Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises