A l'expiration du bail dérogatoire, pour dire que le preneur est lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, il revient au bailleur de prouver que le preneur "reste et est laissé en possession" du bail.

Une société a donné à bail à Mme Y. des locaux à usage commercial pour une durée de 24 mois. Considérant qu'un bail commercial soumis au statut la liant au preneur était né à l'expiration du bail dérogatoire, la société lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, ainsi qu'une sommation visant la même clause et l'a assigné en acquisition de la clause et paiement des loyers et charges arriérés et d'une indemnité d'occupation.Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a débouté la société bailleresse de toutes ses demandes formées à (...)