La clause d'échelle mobile n'est pas applicable à la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges.

La société C. est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société K. en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués. Invoquant une augmentation de loyer de plus du quart, la société K. a sollicité sa révision à la valeur locative. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 15 décembre 2010, a déclaré cette demande irrecevable, au motif qu'en l'espèce, la clause d'échelle mobile est inapplicable au loyer. La Cour de cassation approuve le raisonnement. Dans un arrêt du 3 mai 2012, elle retient que ne (...)