Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.

La société C., a donné à bail à la société N. un local situé dans un centre commercial en vertu d'un contrat dont l'article 6 faisait obligation à celle-ci d'adhérer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels à l'association des commerçants du centre commercial locale, laquelle avait pour objet la promotion, l'organisation et le développement de la publicité du centre, et de lui payer des cotisations en contrepartie des prestations ainsi fournies. Après la résiliation du bail, la société N., invoquant la nullité de l'article 6 précité, a assigné l'association en remboursement des cotisations (...)