Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.

En 2004, la Commission européenne avait approuvé de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Entre autre, de nouvelles règles introduisaient des précisions concernant l’éligibilité d’une entreprise, le principe de la non-récurrence des aides avait été renforcé, et le resserrement de la politique de la Commission en matière de récupération des aides interdisait d’accorder de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration aux entreprises n'ayant pas remboursé des aides déclarées illégales précédemment. Ces règles avaient été prorogées en juillet (...)