La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, déposée le 8 novembre 2012 à l'Assemblée nationale et en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012, a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.© LegalNews 2017Références- Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Cliquer ici- Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 - Cliquer ici- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 , TA n° 75 - Cliquer ici- Communiqué du Sénat du 12 décembre 2012 - “Le Sénat a adopté le (...)