En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun. 

En l'espèce, le club de football du Toulouse FC a confié à une société tunisienne un mandat d'intérêt commun dit de "prolongation de joueur" d'une durée de six mois afin d'obtenir la prolongation d'un contrat de joueur du gardien de but du club et le maintien de ce dernier dans l'effectif pendant quatre saisons supplémentaires. En cas de réussite par l'agent sportif de sa mission, la convention prévoyait de lui verser une somme forfaitaire de 140.000 euros. Les modalités de paiement de cette somme devaient être fixées dans une convention ultérieure. Suite à la prolongation par le joueur de son contrat, les parties ont (...)