C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage.

Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon a condamné une société de droit néerlandais à payer à une société française une certaine somme au titre de la rupture brutale de leurs relations commerciales. La société condamnée a formé un pourvoi contre cet arrêt soutenant que la forme d'un acte juridique est régie par la loi du lieu où il est accompli, qu'il s'en déduit que les conditions de forme de la rupture d'une relation commerciale établie sont régies par la loi du lieu de sa dénonciation et que la cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer la loi néerlandaise aux conditions de forme de la rupture de la relation (...)