Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.   

Une société a conclu avec une autre société deux contrats de crédit-bail mobilier portant chacun sur un véhicule utilitaire. Ces contrats ont fait l'objet d'une publicité. Le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le crédit-bailleur a sollicité la restitution des véhicules. La cour d’appel de Paris a ordonné cette restitution.Le liquidateur se pourvoit alors en cassation en invoquant que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a (...)