L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Un juge des référés a constaté par ordonnance l'acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail immobilier consenti à une société par plusieurs sociétés, ordonné l'expulsion du crédit-preneur, condamné ce dernier au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés et fixé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer. La société preneuse a interjeté appel puis été mise en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes des (...)