Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion a été déposée le 19 février 2015 au Sénat.

Le sénateur Alain Fouché et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat, le 19 février 2015, une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion. En droit français, la règle du consensualisme prime. En règle générale, le contrat de vente ne nécessite pas de forme particulière, sauf exception légale. Afin de protéger les acheteurs, la proposition de loi vise à rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente de véhicule d'occasion entre particuliers. En effet, en cas de litige, l'écrit constitue une preuve bien meilleure. Le contrat permet de mettre par écrit les documents (...)