La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.

Après avoir conclu un contrat de vente portant sur un fonds de commerce, l'acquéreur a prétendu que son consentement avait été vicié par la réticence dolosive du vendeur.A ce titre, il soutenait que ce dernier ne l'avait pas informé de l'exploitation du fonds par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire liée à la défaillance de celui-ci et du chiffre d'affaires réel du fonds, présenté comme étant celui du cédant.L'acquéreur a ainsi sollicité la nullité du contrat de vente. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa (...)