Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.

Une personne morale, propriétaire de terres données à bail rural aux époux X., a délivré à ces derniers un congé au visa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet du 31 octobre 2012.Soutenant que ce congé était incompatible avec le jugement du 23 novembre 2006 ayant arrêté, pour une durée de onze ans, le plan de redressement judiciaire de l'époux, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. La cour d'appel d'Angers a validé ce congé au motif que le plan de continuation homologué par jugement du 23 novembre 2006 n'interdisait pas la délivrance d'un congé aux preneurs ayant atteint (...)