La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution.

Un preneur à bail rural conteste le congé délivré par son bailleur. Le tribunal partitaire des baux ruraux de Troyes a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit de propriété tel qu'envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ledit article L. 411-64 introduit-iI une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne physique ou une personne morale ?" Le 29 octobre 2015, la Cour de cassation refuse de transmettre la question (...)