Dans une lettre du 3 septembre 2012, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annoncé qu' "aux termes de l’article D. 356-4 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l’article 1er du (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a répondu dans une lettre du 4 septembre 2012 à un courrier qui lui avait été adressé concernant des précisions sur les régimes de retraite français à (...)
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Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2012, a rejeté une requête réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge maximale pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie.
Le décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 2012-1032 (...)
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Publication d'une circulaire précisant le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social.
Une circulaire du 18 août 2012 précise le régime social applicable aux heures supplémentaires (...)
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